Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECUR чл. 7

Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à :

1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;

2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.