Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES · Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES

Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES чл. 48

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Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.

Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte.

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Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES чл. 11