Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTI чл. 11
II - Contrôle.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
II - Contrôle.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.