Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASS · Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES

Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES ASS чл. 5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.