Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement auto чл. 5

La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :

i) Des tableaux (ou données agrégées) ;

ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite".

Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.