LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses disposition чл. 78

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.