Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions d чл. 3
Section 1 : Organisation
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce comité unique comprend une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et des commissions spécialisées.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01