Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'inde · Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'inde чл. 1

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Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :

- délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ;

- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.