Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulie чл. 29
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.