LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement d чл. 19

I. - Paragraphe modificateur

II. - 1°, 2° Paragraphes modificateurs

3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées au ministre chargé de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application prévu par cet article.