LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement d чл. 30
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.