Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traite чл. 5

В силаОфициален текст

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement (siège).