LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 dé чл. 38

I. Paragraphe modificateur

II. - Toutefois, au titre de l'année 2001, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 2001.