LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédo чл. 12
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.