Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'i · Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice

Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'i чл. 5

В силаОфициален текст

Le droit d'accès aux informations figurant dans ce traitement s'exerce par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.