Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la création par le Conseil чл. 1

Il est créé par le Conseil d'Etat un site d'information accessible par le réseau Internet comportant des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

- l'information du public sur les membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

- la diffusion de la jurisprudence du Conseil d'Etat ;

- la gestion du courrier électronique adressé au Conseil d'Etat ;

- la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.

Les destinataires des deux premières catégories d'informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil d'Etat et les juridictions administratives.

Les destinataires des deux dernières catégories d'informations sont les membres et agents du Conseil d'Etat.