Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ · Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ чл. 4

В силаОфициален текст

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès du responsable du service dans lequel l'application AGORA a été mise en oeuvre.