Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ · Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle type de traitement automatisé du courrier judiciaire dénommé AGORA (Application de gestion optimisée des résultats et de l'activité des services) à la direction centrale de la police judiciaire

Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la création d'un modèle typ чл. 6

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Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.