FR · Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation d

Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme

В сила1 членаТекстът е проверен на 24.10.2026