Décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du n · Décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du n чл. 3

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.