Décret no 99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret no чл. 6
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.