Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application чл. 11
Chapitre 2 : Formation et instruction de la demande.
Lorsque la demande émane d'une personne résidant à l'étranger, elle est formée devant les agents diplomatiques et consulaires français qui la transmettent sans délai à la commission. Dès réception de la demande, la commission en délivre récépissé au demandeur par l'intermédiaire des agents diplomatiques et consulaires français.