Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application чл. 7
Chapitre 1er : Organisation de la commission.
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents prêtent individuellement, dans les quinze jours de leur désignation, le serment suivant devant le tribunal de première instance siégeant en audience publique : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de ma mission auprès de la commission ".
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.