LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé чл. 34
Section 2 : Branche vieillesse.
I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé.
II. - Le solde du fonds additionnel d'action sociale est affecté à des actions sanitaires et sociales.