LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé · LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (1)

LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sé чл. 42

Section 3 : Branche maladie.

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I. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 750 millions de francs pour l'année 2001.

II. - Paragraphe modificateur

История на изменения

En vigueur depuis le 2001-12-26