Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des in чл. 32
TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci.
Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.