Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide чл. 14
Section 3 : Actions à caractère régional.
Le comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds.
Le président du comité régional de gestion signe la convention prévue à l'article 7 du présent décret.