Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispo · Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispo чл. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.