Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 dé чл. 42
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.