Décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions чл. 1

Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux judiciaires et le greffe du tribunal judiciaire de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.