LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificati чл. 21
B. : Budgets annexes.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 2001, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 401 675 000 F ainsi répartie :
(En francs)
CREDITS DE PAIEMENT de dépenses ordinaires
Aviation civile : 200 000 000
Monnaies et médailles : 1 675 000
Prestations sociales agricoles : 1 200 000 000
Total : 1 401 675 000