LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificati чл. 39
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)
I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC du 27 décembre 2001.)