Décret n° 2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification · Décret n° 2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret n° 2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification чл. 4

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.