Décret n° 2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exc чл. 2

Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de quatre années de services publics.