Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'a чл. 3

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée. Il le notifie aux exploitants qui en sont redevables et prescrit l'exécution des recettes correspondantes.