LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du c чл. 22
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.