Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulie чл. 12
Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Les syndics principaux de 2e classe des gens de mer sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-01