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Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulie · Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulie чл. 5

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

В силаОфициален текст

Les syndics des gens de mer portent l'uniforme et les insignes de leur grade dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Ils peuvent, lorsqu'ils relèvent de la spécialité navigation et sécurité, également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2026-05-13