Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de no чл. 10
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 6 ci-dessus, peuvent être nommés dans les emplois de directeur régis par le présent décret les fonctionnaires ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.