Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la чл. 7

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.