Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forf · Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel

Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forf чл. 1

В силаОфициален текст

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.