Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions · Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers

Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions чл. 5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.