Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site su чл. 1

Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ". Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :

- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;

- le recensement des responsables de l'administration ;

- la gestion du courrier électronique déposé par les usagers ;

- la création de forums ;

- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.