Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret · Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense

Décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret чл. 12

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Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.