Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d · Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts

Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application d чл. 5

В силаОфициален текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.