Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de pro · Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de pro чл. 10

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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.