Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particul чл. 2-1

Les membres du corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Celui-ci peut, par arrêté publié par voie électronique sur les sites de l'Office français de la biodiversité et de l'établissement considéré, déléguer aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs à l'égard des membres de ce corps affectés dans les parcs nationaux, à l'exception des décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire et des décisions relatives :

1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;

2° Au placement dans la position de détachement ;

3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ;

4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ;

5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;

6° A la cessation définitive de fonctions ;

7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique.