Décret no 2001-720 du 31 juillet 2001 fixant pour l'année 19 чл. 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.