Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des · Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique

Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des чл. 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des чл. ANNEXE