Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bass чл. 10
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.